Conditions générales de vente
Conditions générales de vente En vigueur à partir du 26.04.2026
Article 1. Prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par :
Carine Krattinger, kinésiologue et accompagnatrice en Human Design, exerçant en qualité d’indépendante sous l’enseigne Espace à Soi, domiciliée à Saint-Aubin-Sauges (NE), Suisse. Site internet : espace-a-soi.ch Contact : carine@espace-a-soi.ch
Ci-après désignée « la prestataire ».
Article 2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la prestataire et toute personne physique (ci-après « le/la client·e ») souhaitant acquérir une prestation d’accompagnement ou un produit numérique proposé par Espace à Soi.
Elles s’appliquent à :
- Le programme d’accompagnement individuel « Clarté & Mouvement ».
- Les livrets Human Design personnalisés (produits numériques).
- Toute autre prestation ou produit qui serait ultérieurement proposé·e par Espace à Soi, sauf conditions spécifiques mentionnées.
Le fait de procéder à une réservation ou à un achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3. Prestations d’accompagnement
La prestataire propose des accompagnements individuels à visée de développement personnel et professionnel. Ces prestations ne constituent pas des actes médicaux, psychothérapeutiques ou de coaching au sens réglementé du terme, et ne se substituent à aucun suivi relevant d’une profession réglementée.
Le contenu, les modalités et le tarif de chaque programme sont précisés sur le site espace-a-soi.ch et/ou dans le contrat d’accompagnement signé entre les parties.
Les séances peuvent se dérouler en présentiel ou en visioconférence, selon entente préalable. Les dates sont fixées d’un commun accord via l’outil de réservation en ligne.
Article 4. Produits numériques
Les livrets Human Design sont des documents numériques personnalisés, élaborés sur la base des informations transmises par le/la client·e (date, heure et lieu de naissance).
Après paiement et transmission des informations nécessaires, le livret est envoyé par e-mail dans un délai communiqué au moment de la commande.
En raison de leur nature personnalisée et numérique, les livrets ne font l’objet d’aucun remboursement une fois le fichier transmis. Le/la client·e est invité·e à vérifier les informations fournies avant validation de la commande.
Les livrets sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit préalable de la prestataire.
Article 5. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site espace-a-soi.ch au moment de la réservation ou de la commande. La prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations déjà réservées et réglées ne sont pas affectées par ces modifications.
Le paiement s’effectue au moment de la réservation, par carte bancaire, Twint ou tout autre moyen indiqué lors du processus de réservation. Aucune TVA n’est facturée (activité non assujettie à la TVA selon les seuils en vigueur en Suisse).
Pour les programmes d’accompagnement, un arrangement de paiement en plusieurs fois peut être convenu sur demande expresse, avant toute réservation.
Article 6. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report d’une séance doit être communiquée à la prestataire au moins 48 heures à l’avance, par e-mail.
En deçà de ce délai, la séance est considérée comme consommée, sauf cas de force majeure dûment justifié. La prestataire peut, à sa discrétion, proposer un report unique dans les deux semaines suivantes.
En cas d’annulation d’un programme en cours par le/la client·e, le montant des séances déjà réalisées reste acquis, calculé au prorata du tarif global.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables en droit suisse, le/la client·e dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier les motifs.
La rétractation doit être communiquée par écrit (e-mail) à la prestataire dans ce délai. En cas de rétractation valide :
- Pour un programme d’accompagnement : le montant intégral est remboursé, déduction faite des séances déjà réalisées, calculées au prorata.
- Pour un livret Human Design : aucun remboursement n’est possible si le fichier a déjà été transmis. En commandant un livret, le/la client·e reconnaît expressément que la prestation est entièrement exécutée à sa demande et renonce à son droit de rétractation dès réception du fichier.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations déjà entièrement exécutées avec l’accord exprès du/de la client·e avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 8. Responsabilité
La prestataire s’engage à apporter tout le soin et les compétences nécessaires à la réalisation de ses prestations. Elle est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Les résultats d’un accompagnement dépendent de l’engagement personnel du/de la client·e. Aucun résultat spécifique ne peut être garanti. La prestataire ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le/la client·e à la suite d’un accompagnement.
La prestataire ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté rendant impossible l’exécution de la prestation.
Article 9. Confidentialité et protection des données
La prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations personnelles partagées par le/la client·e dans le cadre des prestations.
Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, données de naissance pour les livrets HD) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation commandée. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Le traitement des données est effectué conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et à son ordonnance d’exécution (OLPD, RS 235.11). Le/la client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par e-mail auprès de la prestataire.
Article 10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus produits par la prestataire dans le cadre de ses prestations (livrets, supports, méthodes, documents remis) sont protégés par le droit d’auteur suisse (LDA, RS 231.1). Ils sont destinés à un usage strictement personnel du/de la client·e.
Toute reproduction, adaptation, diffusion ou utilisation commerciale, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable.
Article 11. Modification des CGV
La prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site espace-a-soi.ch. Les prestations en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur conclusion.
Il est recommandé au/à la client·e de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site.
Article 12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, en particulier aux dispositions du Code des obligations (CO, RS 220) et de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
A défaut d’accord, le for juridique exclusif est le tribunal compétent du domicile de la prestataire (Neuchâtel, Suisse).
